lettre type. Infos

Nom, Prénom A , le

Adresse

PDL (sur la facture)

Envoi en recommandé avec AR - Valant mise en demeure

ENEDIS

Compteurs communicants Linky 67, rue du Rempart

59300 VALENCIENNES

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur « intelligent » LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL n°……………………, tel que figurant sur ma facture) par un compteur communicant de type « Linky ».

Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie.

L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.

Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.

Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :

• une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;

• une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;

• l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;

• un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant.

A défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.

Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nom, Prénom, signature

Copie à : mairie (normalement en recommandé)

Nom, Prénom A , le

Adresse

PDL (sur la facture)

à ……… , le……….. 2018

M…………………..

………………………………

…………………………………..

PCE : ……. GrDF ; service clients

Compteurs communicants gaz

TSA 85101

27091 EVREUX cedex

Objet : refus du remplacement de mon compteur de gaz par le compteur Gazpar

Madame, Monsieur,

Vous m’informez par courrier que vous souhaitez remplacer mon compteur de gaz par un compteur communicant répondant au doux prénom de Gazpar.

Je vous informe par le présent courrier que je refuse ce changement, pour plusieurs raisons fort valables :

• il est injustifiable sur le plan environnemental de se débarrasser de 11 millions de compteurs de gaz en parfait état de marche. Vous assurez que vous allez les recycler, certes, mais on ne doit recycler que des compteurs défectueux ou arrivés en fin de vie. Qui plus est, la fabrication des nouveaux compteurs nécessite de grandes quantités de matières premières et d'énergie qui ne doivent être utilisées qu'en temps voulu et non de façon anticipée.

• il est injustifiable sur le plan financier de se débarrasser de 11 millions de compteurs de gaz en parfait état de marche pour les remplacer par des nouveaux qui coûtent fort cher. Vous assurez que ce changement est "gratuit" mais l'ensemble de l'opération est payé par le biais de nos factures, nous les usagers (souvenez-vous, c'est ce mot qui était en vigueur avant que vous ne le remplaciez par "clients").

• Les prétendues "économies" de consommation attendues sont tellement virtuelles que vous avancez le chiffre ahurissant de… 1%, assurément pour ne pas reconnaître que ce sera 0%. Nous n'utilisons en effet le gaz que quand nous en avons besoin, nul besoin de courbes de consommation.

• Non seulement votre ami Gazpar ne nous ferait pas faire d'économies, mais il est au contraire très susceptible de surévaluer notre facture, jusqu'à +582% (!) comme montré par une étude (cf Le Figaro, 12 mars 2017) menée par deux universités aux Pays-Bas. (Note : ce n'est jamais en France que de telles études, pourtant tellement édifiantes pour les citoyens, sont menées).

• Les nombreuses données que vous voulez collecter sur nos vies grâce aux compteurs communicants ne seront d'aucune utilité pour nous, mais vous intéressent par contre énormément dans le cadre du BIG DATA. Je ne vois pas pourquoi je vous aiderais à capter toutes ces informations sur ma vie. Si vous tenez tant à savoir à quelle heure je me lève, quand je suis chez moi ou pas, quand je me douche, quand je cuisine, etc, c'est parce que vous espérez gagner beaucoup d'argent en revendant ces données à toutes ces sociétés commerciales qui veulent me démarcher de façon précise et ciblée. Sans parler des autorités qui veulent pouvoir contrôler en continu les citoyens, jusque dans leur logement, sous prétexte de chasser le terroriste ou le délinquant…

• Vous prétendez vouloir installer ces compteurs pour notre bien mais nous savons que, outre la Big data, vous faites cela en réalité pour le business de "l'internet des objets" (IoT) dans le cadre de "l'alliance Wize" que vous animez avec votre maison mère Engie (cf cet article édifiant : http://www.larevuedudigital.com/grdf-et-suez-tentent-dimposer-leur-standard-radio- dans-liot-industriel/ ).

• Comme votre cousin électrique Enedis, vous jurez que les informations collectées sur nos vies ne seront utilisables qu'avec notre accord mais, une fois vos compteurs espions installés, vos belles promesses pourront être balayées en quelques secondes : savez-vous qui sera au pouvoir en France dans quelques mois ou quelques années ? La seule façon de protéger ces données… est de s'assurer qu'elles ne soient pas collectées et, de fait, de garder les compteurs ordinaires.

• Comme votre cousin électrique Enedis et comme les sociétés d'eau qui, elles aussi, tiennent tellement à nous mettre des compteurs communicants, vous nous assurez de l'innocuité des ondes électromagnétiques générées par ces compteurs. C'est oublier un peu vite que le problème vient justement de l'arrivée de TROIS programmes de compteurs communicants (électricité, gaz, eau), qu'il ne s'agit pas seulement de compteurs mais aussi d'une multitude d'appareils (répéteurs, répartiteurs, concentrateurs) qui doivent être installés dans les rues, sur les habitations, dans les transformateurs de quartier, etc., sans oublier le renvoi de toutes ces données par téléphonie mobile.

• Les études lénifiantes opportunément produites par des organismes d'Etat (Agence nationale des fréquences, Agence nationale de sécurité sanitaire) se gardent bien de prendre en compte la globalité du problème, ne peuvent mesurer les émissions qui seront de plus en plus importantes au fil du temps (Enedis se vante même que son système soit "évolutif") et se bornent à constater que chaque émission est "dans les normes"… lesquelles sont fixées pour (et souvent par) les industriels et non pour la protection des êtres vivants.

• Pourquoi devrions nous servir de cobayes pour compter les cancers dans 5 ou 8 ou 15 ans ? Nous préférons garder les compteurs ordinaires dont nous savons qu'ils ne posent aucun problème, ne nous mettent pas en danger et, jusqu'à preuve du contraire, comptabilisent correctement nos consommations…

Merci de bien vouloir respecter les valeurs du service public et en particulier celles de la démocratie en ne tentant pas d'imposer par la force ou la ruse ces compteurs à ces très nombreux citoyens qui n'en veulent pas, et c'est bien leur droit.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon attachement à la protection des libertés publiques, de l'environnement, de la santé, et tout simplement de la démocratie.

Signature