Conseils et propositions du Cabinet d’avocats Green Law

IMPORTANT

Voici les conseils et propositions du Cabinet d’avocats Green Law concernant les servitudes et le rachat des maisons par RTE.

Merci de transmettre aux habitants et propriétaires potentiellement concernés.

I - Contexte

 Les propriétaires riverains peuvent être directement concernés par le projet de deux manières :

 En premier lieu, pour certaines parcelles, des servitudes d’utilité publique (SUP) seront instituées autour des câbles et des pylônes de la ligne. Ces servitudes pourront être instituées soit par la voie conventionnelle en cas d’accord des propriétaires concernés, soit par arrêté préfectoral en cas de désaccord.

Eiffage a d’ores et déjà adressé au nom de RTE une proposition de convention de servitudes aux propriétaires dont les parcelles seront traversées par la ligne. Ceux-ci ont la possibilité :

• Soit de signer la convention de servitude en acceptant l’indemnité proposée par RTE ;

• Soit de refuser de signer la convention ; dans ce cas de figure les servitudes seront donc instituées par arrêté préfectoral, qu’il sera possible de contester devant le juge administratif. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, il appartiendra au juge de l’expropriation de la fixer.

 En second lieu, certains propriétaires dont la maison d’habitation serait située dans une bande de 115 mètres depuis l’axe de la ligne THT sont concernés par le dispositif de rachat de leur bien immobilier par RTE. Les propriétaires concernés doivent recevoir un courrier de RTE les informant qu’ils sont concernés par le dispositif de rachat. Dans le cas où le propriétaire manifesterait le souhait de vendre son bien immobilier à RTE, une évaluation de celui-ci sera réalisée par les services du Domaine de chaque département concerné. Dans un protocole relatif au dispositif de rachat établi par RTE que vous trouverez ci-joint, il est indiqué qu’en cas de désaccord du propriétaire sur l’évaluation effectuée, une nouvelle évaluation peut être effectuée et qu’à défaut d’accord, le dispositif de rachat ne pourra s’appliquer.

 Quelle que soit leur situation (servitudes ou proposition de rachat), nous nous tenons à disposition des propriétaires qui le souhaitent afin de les assister juridiquement en fonction de la stratégie qu’ils souhaitent mettre en œuvre (négociation avec RTE, action juridictionnelle…).

II – Conditions d’intervention

Nos conditions d’intervention sont les suivantes et doivent être distinguées selon le nombre de propriétaires qui décideraient de faire appel à nos services :

• Pour les maisons :  L’honoraire  couvre la négociation avec RTE/Eiffage et une procédure juridictionnelle de première instance si nécessaire. L’honoraire pour chaque client requérant sera équivalent au montant pris en charge par son assurance de protection juridique (s’il est assuré) et, dans tous les cas que le client soit assuré ou non il ne pourra être inférieur à un honoraire forfaitaire global de 1300 euros HT. En cas de procédure juridictionnelle engagée, les frais irrépétibles (correspondant aux frais d’avocat évalués par le juge) auxquels RTE/Eiffage seraient condamnés perçus bénéficieront au cabinet. Le règlement de l’honoraire forfaitaire interviendra en deux 3 fois : 500€ht à la signature de la convention d’honoraire/ et 600€ au dépôt de la requête/ 200€ à la plaidoirie. En cas d’accord entre le client et RTE/Eiffage sans procédure contentieuse ou pendant cette procédure les honoraires restant dus sur les 1300€ seront soldés par le client. Etant entendu que le cabinet a pour mission de faire prendre en charge par RTE/Eiffage tout ou partie des honoraires du cabinet. Le cabinet gérera les relations du client avec l’assurance protection juridique s’il en a une.

• Pour les servitudes : :  L’honoraire  couvre la négociation avec RTE/Eiffage et une procédure juridictionnelle de première instance si nécessaire. L’honoraire pour chaque requérant sera équivalent au montant pris en charge par l’assurance de protection juridique et, dans tous les cas que le client soit assuré ou non il ne pourra être inférieur à 500 euros HT. En cas de procédure juridictionnelle engagée, les frais irrépétibles (correspondant aux frais d’avocat évalués par le juge) perçus bénéficieront au cabinet. Le règlement interviendra en une fois : 500€ht à la signature de la convention d’honoraires. En cas d’accord entre le client et RTE/Eiffage le cabinet a pour mission de faire prendre en charge par RTE/Eiffage tout ou partie des honoraires.

  S’agissant des maisons dans la bande des 115 m, le mécanisme de proposition de rachat par RTE retenu par le Conseil comme une condition de la légalité de la DUP est très pernicieux. L’information donnée par RTE devrait à mon sens être répercutée en cas de vente ultérieure du bien par son propriétaire à un tiers sauf à exposer le vendeur propriétaire à une rétention dolosive d’information… ce qui grève d’autant la valeur des biens en cas de non acceptation de l’offre faite par RTE !

En fait faute d’enfouir la ligne, RTE expose bien à un risque sanitaire non purement hypothétique synonyme d’un préjudice immobilier certain (perte de valeur due à l’obligation d’information de ce que le bien est exposé à un risque) pour le riverain propriétaire. 3 hypothèses devront être distinguées pour les familles qui veulent se défendre en justice :

• C’est la réparation de ce préjudice  (perte de valeur due à l’obligation d’information de ce que le bien est exposé à un risque) dont il faut aller chercher l’indemnisation pour le familles qui entendent rester dans leur bien. Une action juridictionnelle pour obtenir la réparation de cette perte de valeur de la maison est notre première proposition d’assistance.

• Pour celles qui veulent vendre et partir, il faut négocier avec RTE et se pose alors la question d’un éventuel recours au juge pour discuter du rachat. Car les évaluations du domaine elles ne vont sans doute pas satisfaire les riverains… Or la question se pose de savoir si l’on peut saisir le juge de la propriété d’un débat sur les propositions de rachat faites par RTE en cas de désaccord du propriétaire sur le prix proposé. Assurément le code de l’expropriation ne le prévoit pas mais le droit à un examen judiciaire de la juste indemnisation due en vertu de l’article 17 de la DDHC (art. 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ») pose le problème de son application : la mesure de précaution (la proposition de rachat) porte une atteinte au droit de propriété au point qu’il ne peut plus être exercé sans exposer son bénéficiaire à un risque sanitaire qui n’est pas purement hypothétique s’il choisit de refuser l’offre. On peut sérieusement se demander si le droit de propriété ne se voit ainsi « vidé de sa substance », au sens de la jurisprudence constitutionnelle (Cons. const. 2 févr. 2016, Assoc. Avenir Haute Durance, n° 2015-518 QPC § 14) qui reconnaît alors l’applicabilité directe de l’article 17. En effet le propriétaire doit vendre son bien ou prendre le risque d’être affecté peut être de s’exposer à de graves conséquences sanitaires. On pourrait saisir le juge de l’expropriation pour sinon le rachat de la maison du moins la perte de valeur subie le propriétaire.  C’est cette action qu’il faudra tenter avec l’assistance de notre cabinet si la proposition RTE est rejetée par la famille.

• Dernière alternative la famille veut vendre son bien mais pas à RTE. On peut considérer qu’elle déménage à cause de RTE et de surcroît en ayant une perte de valeur (à cause de son obligation d’information qui a fait baisser le prix de vente). Dans ce cas une action directe contre RTE pour couvrir la réparation de ces deux chefs de préjudice est encore pertinente avec l’assistance de notre cabinet.

 Sachez que le cabinet a déjà fait juger avec succès l’indemnisation par Orange d’une perte de valeur foncière et un déménagement d’un propriétaire exposé à une antenne relai par le TGI de Nanterre en vertu  du principe de précaution. Ici le propriétaire avait choisi de déménager pour ne pas être exposé à l’antenne et avait attaqué Orange en responsabilité civile.

Nous sommes à votre disposition pour rencontrer les familles et expliciter nos conditions.

Nous vous invitons donc à transmettre ces conditions d’intervention aux propriétaires intéressés par notre accompagnement.